Un arrêté relatif au Conseil de normalisation des comptes publics a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2016. Il abroge le précédent arrêté du 28 mai 2015.
Le texte apporte des modifications notamment concernant le périmètre de compétence du CNOCP. Ce dernier, outre les avis relatifs aux projets de normes comptables, rend un avis préalable sur les dispositions de nature normative figurant dans les...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)
