Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à la composition des instances disciplinaires de l'Ordre des experts-comptables, écartant le grief tiré de ce qu'elles n'institueraient pas les règles de procédure garantissant le respect des principes d'indépendance et d'impartialité.

 Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur :- l'article 49 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ;- l'article 50 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars (...)