La FEE répond à la consultation de la Commission européenne sur un cadre approprié pour l'insolvabilité.  

La Commission européenne a lancé une consultation visant à recueillir les points de vue des parties prenantes sur différent aspects de l'insolvabilité, et notamment sur les principes et les normes communes qui permettraient d’assurer le bon...   © 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique   Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici   BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)