Vous êtes médiatrice nationale du crédit. Pouvez-vous nous rappeler en quoi consiste votre mission ?

La Médiation a été créée fin 2008, au moment de la crise financière, afin d’éviter que la crise n’entraîne un assèchement des crédits octroyés aux entreprises par les banques et des garanties offertes par les assureurs crédits.
L’objectif était de permettre à tout chef d’entreprise confronté à un refus de financement de saisir le médiateur. La Médiation s’appuie, depuis sa création, sur un accord de place entre le gouvernement, la Fédération bancaire française et la Banque de France.
Un accord de même nature existe avec les assureurs crédits.
Cet engagement partenarial est essentiel : mieux qu’une contrainte, il est le garant de la volonté des banques et des assureurs crédits de jouer le jeu du financement des entreprises.
Par ailleurs, dès sa création, la Médiation du crédit s’est appuyée sur le réseau territorial de la Banque de France. Dans chaque département, le directeur de la Banque de France est en charge de la médiation, ce qui garantit proximité et réactivité.
Concernant la profession des experts-comptables, elle est bien représentée, puisque William Nahum, commissaire aux comptes et président de l’Académie des sciences et techniques comptables et financières, est médiateur délégué, chargé des relations avec les socioprofessionnels et tiers de confiance, ainsi que membre du comité exécutif de la Médiation.

Qui peut saisir la Médiation du crédit ?

Le chef d’entreprise nous saisit via le site www.mediateurducredit.fr et dans les 48 heures, il est contacté par le médiateur de son département, qui va intervenir auprès de la banque. La médiation est ouverte à toutes les entreprises (artisans, commerçants, professions libérales, repreneurs…), même si celles de moins de 10 salariés représentent 80 % des dossiers. Elle est gratuite et confidentielle.
Dans 60 % des cas, nous parvenons à trouver une solution.
La saisine de la médiation et l’acceptation du dossier ont deux conséquences importantes : tout d’abord, la banque doit maintenir les financements existants pendant la durée de la médiation, et par ailleurs, même si elle avait déjà dit non, la banque doit participer à la discussion sous l’égide du médiateur.

Êtes-vous amenée à traiter beaucoup de dossiers ?

Plusieurs milliers de chefs d’entreprise saisissent la médiation chaque année. Environ huit dossiers sur dix sont acceptés et pris en charge par les équipes de la médiation. En effet, pour être traités par la médiation, il faut qu’il s’agisse bien d’une entreprise et que celle-ci ait été confrontée à un refus de financement de sa banque.

Justement, combien de temps dure la phase de médiation ?

En règle générale, la médiation se déroule sur une courte durée, allant d’une semaine à un ou deux mois au maximum. Il n’y a pas de durée limite, mais il faut qu’il y ait une bonne raison pour qu’une médiation se prolonge. La nécessité d’un audit, par exemple. J’insiste sur le fait que chaque cas se traite de manière spécifique.
Souvent, ce sont des sujets urgents, liés notamment à la trésorerie, qui méritent un traitement rapide, d’au plus cinq à six semaines.

Les montants en jeu sont-ils importants ?

Nous pouvons traiter des dossiers de plusieurs millions d’euros bien sûr. Mais comme je vous l’indiquais, 80 % des entreprises qui s’adressent à nous sont des TPE de moins de 10 salariés.
En conséquence, dans près de 60 % des dossiers, les crédits en jeu sont inférieurs à 50 000 €.

Quel est votre taux de succès ?

La médiation se conclue par un succès dans 60 % des cas. Pourquoi ? Parce qu’elle permet, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, de restaurer le dialogue entre les parties et de trouver une solution de financement. Le médiateur, à travers l’instruction du dossier, établit généralement une relation de confiance avec le chef d’entreprise. Par ailleurs, étant neutre, il peut intervenir auprès de la banque (la plupart du temps, avec un interlocuteur différent de celui du chef d’entreprise), pour faire évoluer sa position.
En d’autres termes, la médiation fait "bouger les lignes".
Je voudrais ajouter que la coordination avec la Commission des chefs de services financiers (CCSF) est étroite. Car lorsque la CCSF est saisie en même temps que la Médiation, nous veillons à ce que l’État et les organismes sociaux ne prennent pas le rôle que devraient tenir les banques.

Vous êtes également présidente de l’Observatoire du financement des entreprises ?

En effet. Cette mission est complémentaire de la médiation du crédit. Il s’agit de partager une
vision commune avec les différents acteurs sur les questions de financement des entreprises.
Cet observatoire, créé en2010, réunit notamment des représentants des organisations professionnelles (MEDEF, CGPME, UPA, chambres consulaires…), des financeurs (FBF, Bpifrance, CDC, AFIC…), la Direction générale du Trésor et la Direction générale des Entreprises, ainsi que les principaux pourvoyeurs de statistiques publiques
(Banque de France, INSEE).
La profession comptable y est également présente (CSOEC et CNCC).
Nos travaux permettent de dégager un diagnostic précis et partagé par l’ensemble des participants.
Cette recherche du consensus est essentielle ; les propositions d’actions seront ainsi plus facilement mises en oeuvre.

Vous avez publié pas moins de deux rapports depuis le début de l’année…

Oui. Le rapport publié en février examine le lien entre la rentabilité des entreprises et leurs décisions d’investissements sur la période 2000-2012. Il montre que si les PME ont globalement maintenu leur effort d’investissement, ce dernier paraît toutefois peu productif, fortement tourné vers l’immobilier et le renouvellement des capacités de production existantes, et pas suffisamment axé sur l’introduction de nouvelles capacités de production et la création de nouveaux produits.

Ce rapport pointe également un problème de marges des entreprises françaises…

La frilosité des entreprises à investir s’explique notamment par des capacités d’autofinancement trop faibles, faute de marges suffisantes, notamment pour les PME. D’où l’importance des mesures prises, comme le CICE, pour restaurer les marges.

Vous avez publié, cette année, un second rapport sur le financement des TPE ?

Notre second rapport était consacré, à la demande du gouvernement, aux difficultés des TPE à se financer. Leur situation financière est très contrastée. La majorité d’entre elles est solide, mais une part importante présente des fragilités. Ainsi une TPE sur trois a des fonds propres nuls ou négatifs. Une sur quatre a été créée avec moins de 2 000 € de fonds propres. Beaucoup souffrent de tensions de trésorerie. Par ailleurs, les dirigeants de TPE ont souvent de bonnes compétences techniques et commerciales, mais manquent de formation quant à la gestion comptable et financière.
L’expert-comptable a donc un rôle important à jouer aux côtés du chef d’entreprise, notamment pour le conseiller et l’alerter, afin d’adopter les mesures de gestion nécessaires.
Pour ce rapport, l’Observatoire a auditionné notamment les associations qui représentent les très petites entreprises et l’ensemble des réseaux bancaires. Ce travail collectif a débouché sur des engagements des banques en matière de délais de réponse, d’explication des refus et d’amélioration de la relation entre les chargés de clientèle et les chefs d’entreprise. L’Observatoire veillera à ce que ces engagements soient bien mis en oeuvre.

Ces engagements, quels sont-ils ?

Ils sont au nombre de quatre : premièrement, les banques s’engagent à répondre dans un délai de quinze jours à une demande de crédit, dès lors que le dossier est complet.
Deuxièmement, toute décision de refus doit être expliquée. La banque doit donner systématiquement une information orale, en cas de refus d’accorder un crédit. Le chef d’entreprise peut demander une deuxième explication, qui lui sera donnée par un responsable de la banque.
Troisièmement, la banque doit indiquer dans son courrier de refus ou de dénonciation que le client peut avoir recours à la Médiation du crédit.
Quatrièmement enfin, les banques s’engagent à présenter à leurs clients l’ensemble des produits de financement à leur disposition, notamment pour le court terme, afin que les TPE se financent avec des produits adaptés.
Ce rapport a également relevé un problème de formation des conseillers. Les TPE sont en général suivies par les conseillers de clientèle, et non par des spécialistes des entreprises. Les conseillers de clientèle sont souvent moins aguerris aux problématiques entrepreneuriales. Or, une partie des blocages tient à des questions de mauvaise compréhension.
Il y a également un problème de mobilité des chargés de clientèle, parfois mal ressenti par les chefs d’entreprise. Il serait souhaitable que les banques puissent tendre à plus de stabilité.

Il semble aussi qu’il y ait un problème de fonds propres ?

En effet. Un quart des entreprises sont créées avec moins de
2 000 € de fonds propres ! Nous avons pu évaluer à un tiers la proportion des TPE, qui ont des fonds propres nuls ou négatifs, tandis que 30 % ont un manque de trésorerie. Cela représente en tout 280 000 entreprises.

Les sources de financement se diversifient-elles ?

Le financement des entreprises est en effet en train d’évoluer : les grands groupes et les entreprises de taille intermédiaire se financent de plus en plus sur les marchés. De nouveaux modes de financement, comme le financement participatif, émergent et pourront jouer un rôle utile sur certains projets.
Mais pour les PME et les TPE, la banque restera l’interlocuteur privilégié pour des raisons de simplicité et de proximité.

Selon vous, en matière de financement, quel doit être le rôle de l’expert-comptable ?

Dans notre dernier rapport, nous soulignons les inconvénients de l’isolement du chef d’entreprise. De ce point de vue, le rôle de l’expert-comptable est fondamental.
Aux côtés du chef d’entreprise, il doit être capable de l’alerter sur d’éventuelles difficultés, par exemple en termes de trésorerie.
L’expert-comptable est capable de dire au chef d’entreprise : "ça ne passera pas". Cela peut permettre de prendre les mesures adaptées, tant qu’il en est encore temps.
Dans notre rapport, nous indiquons que 90 % des défaillances concernent les TPE. C’est pourquoi, il est souhaitable que les interventions de l’expert-comptable ne se limitent pas à l’établissement des comptes, mais se prolongent à travers une démarche d’aide à la gestion.

Sur ce point, avez-vous un conseil à adresser à la profession ?

Le dirigeant de TPE est trop souvent isolé et livré à lui-même. D’ailleurs, il ne connaît pas toujours les divers dispositifs de soutien et de conseil (chambres consulaires, réseaux associatifs).
L’expert-comptable a une forte proximité avec le dirigeant de TPE. Il peut ainsi l’informer de l’existence de tous les dispositifs de soutien, et bien entendu, lui rappeler l’existence de la Médiation du crédit, en cas de difficultés persistantes avec sa banque. Il peut ainsi l’aider à constituer le dossier de saisine de la médiation.
L’expert-comptable joue un rôle essentiel de conseil auprès du chef d’entreprise, pour les questions de financement et de gestion. La qualité de la relation qui s’établit avec son client est primordiale pour lui permettre de jouer ce rôle.