A l’occasion des fêtes de fin d’année, les entreprises offrent à certains de leurs clients, prospects, fournisseurs ou salariés des cadeaux pour développer et préserver leurs relations. Des opérations autorisées par l’administration fiscale - sous certaines conditions - et qui peuvent être déductibles du résultat de l’entreprise. Les précisions de Vital Saint-Marc, Associé chez RSM.
A quels critères doivent répondre les cadeaux d’entreprise « autorisés » par l’administration fiscale, en termes de valeur et/ou d’intérêt direct de l’entreprise ?
Le droit fiscal1 conditionne la déduction des dépenses relatives aux cadeaux à deux conditions alternatives : le caractère non excessif du présent et l’intérêt direct qu’il représente pour l’entreprise.
Le juge fiscal2 a précisé que l’entreprise doit justifier l’intérêt que présente, pour son activité actuelle ou future, l’entretien de bonnes relations avec les bénéficiaires des cadeaux. En revanche, l’administration doit prouver le caractère excessif de la dépense quand elle ne peut contester la réalité de la contrepartie envisagée. Ce caractère excessif n’est pas relatif à une valeur plafond fixée en euros, mais doit se déduire d’une absence de corrélation entre le présent et la contrepartie. De ce point de vue, peu importe qu’un cadeau paraisse luxueux au regard du train de vie du bénéficiaire ou des moyens financiers de l’entreprise si l’avantage qu’elle en escompte n’est pas hors de proportion avec la dépense. Ainsi, la remise d’une bouteille de vin, pourtant de faible montant, à l’ancien dirigeant d’une entreprise sera injustifiée, parce qu’elle n’est plus de nature à favoriser un courant d’affaires, alors qu’un cadeau de valeur significative de plusieurs milliers d’euros le sera s’il a pour but de favoriser la reprise d’activité avec un ancien client ou de protéger un volant d’affaires représentant plusieurs millions d’euros.
Les cadeaux offerts aux partenaires peuvent-ils être pris en compte dans les charges de l’entreprise qui viennent en déduction du résultat imposable ?
Comme nous venons de le préciser, la déduction est fondée sur une appréciation objective de la contrepartie attendue par l’entreprise dont la justification sera amorcée avec la communication des nom et qualité du bénéficiaire du cadeau - client important, fournisseur indispensable, collaborateur essentiel … - et sur une appréciation subjective de la relation existant entre le prix du présent et la contrepartie attendue.
Sous quelles conditions la TVA supportée sur les cadeaux est-elle déductible ?
La TVA grevant les cadeaux est déductible à la double condition que les dépenses soient admises en déduction du résultat imposable et que la valeur totale du cadeau, frais de distributions compris, n’excède pas 65 euros TTC.
S’agissant des cadeaux ou bons d’achat offerts aux salariés, sont-ils soumis aux cotisations sociales ?
Selon la Cour de cassation3, les cadeaux et bons d'achat remis aux salariés par le comité d’entreprise sont, sauf exceptions, assujettis aux cotisations sociales.
Quelles sont les exceptions ?
L'administration a institué une présomption de non-assujettissement lorsque la valeur unitaire des bons d’achats ou présents n’excède pas, par année et par bénéficiaire, 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, c’est-à-dire 158,5 euros pour 2015. Au-delà de cette limite, les cadeaux demeurent exonérés quand ils sont attribués à l’occasion d'un événement particulier tel que mariage, pacs, retraite, naissance, … que leur valeur est conforme aux usages et, pour les bons d'achat, que leur utilisation est déterminée.
Propos recueillis par Pascale Breton
1 CGI, article 39,5
2 CE 11 février 2011, n° 316500
3 Cass. 2e civ. 12-2-2015 n° 13-27.267
