Après avoir interpellé le nouveau ministre de la Justice sur la réforme européenne de l’audit, le président du Syndicat national des experts-comptables et des commissaires aux comptes de France (ECF) analyse le contenu de cette réforme.
Dans une interview publiée dans Droit & Patrimoine, Julien Tokarz, rappelle que le nouveau règlement européen autorise les commissaires aux comptes (CAC) à auditer les entités d’intérêt public (EIP) et étend les prestations non-audit.
Il prévoit également la rotation des cabinets et non plus des signataires tous les 10 ans s’il n’y a pas d’appel d’offre, tous les 16 ans s’il y a un appel d’offre et tous les 24 s’il y a un appel d’offre avec co-CAC.
Le projet de loi confie également au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) la quasi-totalité de la gestion de la profession alors que jusqu’à maintenant, il y avait une co-gouvernance entre la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le H3C et prévoit un alourdissement des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à dix fois le chiffre annuel du cabinet.
Pour lui, l’application de cette réforme va à l’inverse du livre vert qui préconisait la déconcentration du marché de l’audit et fait peser un risque de fonctionnarisation de la profession avec la mainmise du H3C.
Enfin, il rappelle que les CAC n’ont pas vocation à contrôler les entreprises à la place de l’administration.
