Le Comité des superviseurs européens de l’assurance et des pensions de retraite (CEIOPS) a publié le 29 janvier 2010 son avis final sur les mesures d’application de la directive Solvabilité 2, qui doit (...)
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L'Autorité des marchés financiers a notifié des griefs à la société P. en raison d'insuffisances concernant le contrôle des comptes ouverts dans ses livres par la socété R. Ayant estimé que ces griefs (...)
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Un couple de concubin a, en qualité de co-emprunteurs, souscrit un emprunt pour financer la construction d'un pavillon sur le terrain appartenant à l'un d'entre-eux. Le concubin ayant ultérieurement vendu ce (...)
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Entre 1993 et 1996, une banque a consenti d'une part, divers concours à la société P., dont le gérant était M. X., et d'autre part, plusieurs prêts à ce dernier dont le père, M. G. a souscrit des (...)
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La Commission européenne a adressé à la France une lettre de mise en demeure, estimant que la réglementation française était contraire à l’article 28 CE en matière de denrées alimentaires et (...)
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Un associé majoritaire, ayant promis de racheter les parts de son coassocié qui avait la possibilité de lever l’option à partir d’une certaine date ou à tout moment avant cette date si une assemblée (...)
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