La non-déclaration de la cessation des paiements d'une société dans le délai requis, par ses dirigeants, ne peut constituer une faute de gestion, dans la mesure où l'existence d'un tel état n'était pas (...)
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La CEDH condamne la Turquie pour avoir refusé à une personne de recourir à une opération de changement de sexe, sur le fondement du droit au respect de sa vie privée et familiale.
Une femme turque, se (...)
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Publication au JOUE d'un règlement en matière d'enregistrement des noms de domaines.
Le règlement (UE) 2015/516 de la Commission du 26 mars 2015, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 27 mars (...)
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Le "capital stipulé dans les statuts" mentionnée à l’alinéa 2 de l’article L. 231-5 du code de commerce correspond au capital souscrit et fait l’objet d’une déclaration au RCS à l’occasion de la (...)
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Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des taxis et des voitures de transport avec chauffeur.
A la suite de la loi (...)
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La Commission européene définit sa stratégie et ses principaux domaines d'action pour la création du marché unique numérique.
Dans l'optique de la création d'un marché unique numérique, la Commission (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le pourvoi formé par un demandeur en déchéance.
La marque communautaire figurative "Now" est enregistrée pour des services des classes 35, 41 et 42. Une demande en (...)
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