Le refus d'effacer la mention d'un baptême sur le registre de l'église ne constitue pas une atteinte à la vie privée de l'intéressé, la consultation du registre n'étant ouverte qu'à l'intéressé et aux (...)
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Si les actions pour avaries, pertes, retards ou autre en cours de transport sont prescrites dans le délai d'un an, cette règle est exclue au cas où les opérations de déplacement d’une œuvre objet d’un contrat (...)
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La reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres.
Une société civile immobilière (...)
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Le dol doit, pour être caractérisé, consister en des manœuvres imputables au vendeur et inconnues de l’acquéreur, qui, s’il en avait eu conscience, n’aurait pas consenti à la vente.
Un couple a acquis (...)
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L'ACPR condamne le principal acteur du marché de l'assurance-vie pour insuffisance de réaction pour mettre en œuvre les nouvelles exigences en matière de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en (...)
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L’agence de presse, qui cède un cliché sans l’autorisation de celui qui y est représenté à une société éditrice qui le diffuse, contribue à la violation des droits de la personnalité de celui-ci et se voit (...)
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