La loi de finances pour 2020 en date du 28 décembre 2019 entérine le recours obligatoire à la facture électronique dans le secteur privé (B2B) en prévoyant une généralisation de cette obligation selon un calendrier de déploiement fixé entre 2023 et 2025. Le recours obligatoire à la facture électronique constitue l’un des dispositifs du renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA. Les modalités de mise en œuvre sont actuellement à l’étude, Bercy devant rendre sa copie au Parlement avant le 1er septembre 2020. Reste à savoir quel régime sera adopté par le gouvernement : simple dispositif déclaratif des données de TVA (déclarations de TVA préremplies) ? Mise en place d’un dispositif imposant la validation préalable des factures avant leur transmission au travers d’une plateforme centralisée par l’administration fiscale ?

La lutte contre la fraude à la TVA est au cœur des préoccupations des États membres de l’Union européenne. La Commission européenne au travers d’une étude a mis en exergue la différence entre les recettes de TVA attendues et celles effectivement perçues. Il ressort de cette étude un écart de 147 milliards d’euros au niveau de l’Union européenne dont 20 milliards pour la France. C’est dans ce contexte que le gouvernement français a décidé de prendre des mesures visant à contrôler en amont les transactions soumises à TVA et mettre le cap vers la facturation 100 % électronique. Dans sa loi de finances pour 2020 en date du 28 décembre 2019 (article 153), l’État français entérine définitivement le recours obligatoire à la facture électronique dans le secteur privé (B2B). Les conditions de mise en œuvre du recours obligatoire à la facture électronique sont actuellement à l’étude. Les instances de Bercy ont lancé une phase de consultation, en menant une étude de faisabilité ayant pour objectif de définir la base technique du dispositif cible.

Cette étude, qui tient compte des contraintes juridiques, organisationnelles et métiers du marché, se fonde sur les tendances européennes en matière de facturation électronique.

Les tendances européennes principales étant :

• le processus dit de « clearance » imposant la validation préalable des factures par les administrations fiscales et ce, avant toute transmission des factures aux clients, l’Italie l’ayant implémenté depuis le 1er janvier 2019 ;
• le processus de déclaration des données de facturation auprès des administrations fiscales (émission d’un rapport). Plusieurs pays comme l’Espagne et la Hongrie ont adopté ce mode ;
• le recours à un tiers de confiance : les prestataires de services de facturation électronique obtenant une certification de telle sorte qu’ils bénéficient d’un positionnement de tiers de confiance dans le nouveau dispositif qui sera mis en place.

Le rapport de Bercy en attente au niveau du Parlement sera rendu au plus tard le 1er septembre 2020. Celui-ci sera relatif aux conditions de mise en œuvre inhérentes au recours obligatoire à la facture électronique. Les objectifs de ce rapport sont d’identifier et d’évaluer les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment quant à la transmission des données à l’administration fiscale. Pour ce faire, une analyse des contraintes opérationnelles des parties prenantes ainsi que des standards et besoins existants sur le marché sera faite. L’entrée en vigueur du dispositif reste cependant subordonnée à l’obtention d’une autorisation de la Commission européenne, demande d’autorisation légitimée par le montant élevé de la fraude à la TVA.

En tout état de cause, il est indispensable que la mise en place du recours obligatoire à la facturation électronique n’entrave pas l’offre de services portée par les solutions actuelles et l’innovation dont les enjeux sont constamment relayés et cautionnés par les pouvoirs publics.

Carine Alloul, Compliance Manager, Cegedim e-business