Comme beaucoup d'autres pays, la France s'engage dans une politique de simplification pour redonner de l’oxygène à ses entreprises et leur faire gagner du temps et économiser de l’argent par la réduction des charges administratives excessives et inutiles.

Afin de donner aux entreprises plus de garantie, de confiance et de visibilité sur la réglementation, le Conseil propose notamment : - de garantir "zéro charge supplémentaire" pour toute nouvelle mesure, - de faciliter l’accès au droit, - développer les "réponses-garanties" (ou "rescrits" en matière fiscale) de l’administration, - d'appliquer un principe de non-rétroactivité fiscale pour les entreprises, - de publier les instructions fiscales à date fixe, - de simplifier le fonctionnement des commissions administratives locales pour réduire les (...)