La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté lors du conseil des ministres du 21 août 2013 un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Le projet de loi présenté par Sylvie Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme,  prévoit notamment d’améliorer la situation locative des entreprises du commerce, en aménageant le régime des baux commerciaux avec des règles d’indexation plus justes et des modalités plus adaptées aux TPE du commerce et de l’artisanat. Ainsi, l’évolution annuelle des loyers commerciaux sera notamment limitée à 10%, l’établissement de documents de référence entre bailleur et commerçant sera rendu obligatoire et un droit de préférence sera reconnu au commerçant lorsque son local est mis en (...)