Le dernier rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement, publié le 31 janvier 2013, présente l’évolution récente des délais de paiement des entreprises en France et propose 13 mesures pour les réduire.

Le rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement insiste tout particulièrement sur les difficultés rencontrées au quotidien par les différents acteurs, que ce soit face au problème de définition des délais de paiement ou pour assurer l’application équitable de la loi et le respect des contrats. Il propose treize mesures pour réduire les délais de paiement :- ne plus modifier le dispositif législatif et règlementaire ;- clarifier les obligations des payeurs ;- traquer les délais cachés ;- instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs ;- généraliser la (...)