La Commission européenne a lancé, du 22 octobre 2012 au 14 janvier 2013, une consultation relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics afin de recueillir des opinions et des informations concernant son utilisation dans le cadre des marchés publics et sur les solutions les plus aptes à promouvoir sa diffusion dans ce secteur.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité (...)