Lors du Conseil des ministres du 13 juin 2012, le ministre de l’Economie a présenté une communication relative à la moralisation et à l’encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprises.

Le nouveau dispositif s’appliquera à l’ensemble des entreprises publiques détenues majoritairement par l’Etat et leurs principales filiales, aux établissements publics et autres opérateurs de l’Etat, ainsi qu’à la Caisse des dépôts et consignations et, en liaison avec celle-ci, à ses principales filiales. Dans les entreprises où l’Etat ne détient pas la majorité du capital, les représentants de l’Etat dans les organes de gouvernance auront instruction de proposer les mêmes règles de modération dans la fixation des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux.En vertu de ces nouvelles (...)