La loi de régulation bancaire et financière adoptée le 11 octobre 2010 a retiré la notion de " responsabilité exclusive et collective ", répondant ainsi aux souhaits de l'AMF.

Dans son rapport sur les comités d'audit de juin 2010, l'AMF (Autorité des marchés financiers) avait en effet déclaré qu'il ne reconnaissait pas la responsabilité " exclusive et collective " de l'ordonnance du 8 décembre 2008 et avait saisi la Chancellerie, lui proposant de modifier ce texte. Parmi ses missions, le comité d'audit doit s'assurer que les dysfonctionnements dans les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques sont détectés. Le comité d'audit doit également informer le conseil des faiblesses significatives du contrôle interne si elles constituent des déficiences majeures.  © 2014 BiblioVigie - Un (...)