La facture est le document le plus courant dans la gestion de l'entreprise et doit respecter des règles strictes en matière d'établissement, de transmission et de conservation.  

Elle formalise une transaction commerciale et fait naître des obligations pour chaque partie. Elle constitue une pièce justificative des écritures comptables et au plan fiscal, un document fondamental, notamment en permettant l'exercice du droit à déduction de la TVA. Les règles à respecter en matière de facturation, comme l’obligation de délivrance, le formalisme, le contenu, les modalités de transmission, de conservation, de stockage, et de restitution à l'administration, avec des règles spécifiques à l'environnement électronique, sont régis à la fois par la législation fiscale et par le droit commercial. Sous (...)