La chambre commerciale de la Cour de cassation précise que les associés d’une société peuvent déroger à une clause statutaire et s’en affranchir par l’établissement d’actes postérieurs valables dès lors que tous les associés y ont consenti.

Dans cette affaire, l’ensemble des associés d’une SARL ont signé un protocole d’accord levant l’interdiction de concurrence pour le gérant démissionnaire de la société qui a ainsi créé une structure concurrente. La société l’a par la suite...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille (...)