Le CCRCS a publié, le 2 juin 2015, un avis relatif aux formalités de publicité dans le régime des fusions simplifiées en ce qui concerne les SARL et SAS.

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a modifié l'article L. 236-6 du code de commerce, pour limiter, lors d'une fusion, l'obligation d'établissement et de dépôt en annexe au registre du...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)