Suite à la publication des rapports annuel de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et du HCGE qui ont relevé des manquements et émis des critiques sur les pratiques de certaines sociétés, l’Afep et le Medef ont publié, le 12 novembre 2015, une version révisée de leur code.

Le nouveau code introduit le principe d’une consultation de l’assemblée des actionnaires en cas de cession portant sur la moitié au moins des actifs de la société. Une autre modification met en cohérence le code avec les nouvelles dispositions...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un (...)