L'ANSA précise le calcul des seuils définissant les PME dans le cadre attributions gratuites d'actions.

L'article L. 225-197-1 du code de commerce autorise les sociétés par actions à attribuer gratuitement leurs propres actions à leurs salariés et aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs. Le seuil de 10 % du capital fixé pour l'attribution...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie (...)