L’article 222 de la loi Macron du 6 août 2015 autorise le gouvernement à instituer par ordonnance une obligation d’acceptation des factures émises sous forme dématérialisée.

Cette obligation qui doit permettre de réduire les frais de gestion des entreprises entrera en vigueur progressivement, entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020 afin de tenir compte de la taille des entreprises concernées. Toutefois des...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références (...)