La Direction des affaires juridiques (DAJ) vient de mettre à jour la 7ème édition du "Vade-mecum des aides d’Etat" dont l'objectif est d'apporter un éclairage sur les décisions en matière de soutien public aux entreprises.

Le droit des aides d’Etat, l’un des piliers du droit européen de la concurrence, est au cœur de l’action économique de l’Union européenne. Le "Vademecum des aides d’Etat" est constitué de fiches pratiques classées en trois rubriques,...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une (...)