PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Exploitation sous une forme modifiée

Action en déchéance de marque pour défaut d'exploitation. La société L., titulaire de la marque semi-figurative "Lollipops" déposée le 14 juin 1994, renouvelée le 20 avril 2004 pour désigner divers (...)

Contrat de commande pour la publicité et droits d’auteurs

L’inobservation des mentions requises par l'article L. 132-31 du CPI a pour conséquence que toute réutilisation de l'œuvre publicitaire non autorisée par l'auteur est contrefaisante. Une (...)

FRANCE BREVETS, une opportunité pour mieux valoriser les innovations ?

Christian Nguyen Van Yen, conseil en propriété industrielle nous présente France Brevets, créé en mars 2011, qui a pour objectif de mettre en place un dispositif permettant d'identifier, d'acquérir et de mieux (...)

Plainte contre Google au niveau français et européen : Ejustice.fr réclame 295 millions d'indemnités

D'après le quotidien "Les Echos", le moteur de recherche spécialisé français Ejustice.fr devrait assigner Google le 28 juin 2011 et lui demander 295 millions d'indemnités devant le tribunal de commerce de Paris. (...)

Marque figurative communautaire : parallélogramme modifié de façon minime

Un signe représentant un parallélogramme modifié de façon minime ne peut être enregistré comme une marque figurative communautaire, car il est dépourvu de caractère distinctif. Une compagnie aérienne a (...)

Suppression de contenus illicites : les nouvelles obligations de l’hébergeur

Après l’arrêt Dailymotion de la Cour de cassation du 17 février 2011, le statut d’hébergeur semble désormais acquis pour les sites web 2.0. Le régime de responsabilité qui en découle fait lui aussi (...)

Cession d'un fonds éditorial ou de contrats d'édition ?

L'auteur doit consentir à une prétendue cession de fonds éditorial, dès lors que celle-ci n'opère pas le transfert d'une universalité. Un auteur a conclu avec Dalloz un contrat d'édition pour la (...)

Dévolution à l’employeur des droits sur les logiciels développés par ses employés

Le directeur technique d’une société, dont il est par ailleurs associé, ne détient pas de droits sur les logiciels qu’il a développé dans le cadre de son contrat de travail. Un salarié, directeur (...)

Cœur de lion et Cœur de vache

Le visuel, la sonorité, et le concept des vaches et lions ne peuvent se confondre. La société C. a formé opposition à l'enregistrement de la marque Coeur de vache déposée le 16 mars 2010 par la soicété (...)

Découverte du logiciel eMule sur l'ordinateur d'un salarié

Le téléchargement illégal d’œuvres musicales par un salarié à partir de l’adresse IP de l’employeur constitue une faute grave rendant impossible son maintien à son poste de travail, même pendant la durée (...)

Génériques et publicité comparative

Le titulaire d'une marque enregistrée n'est pas habilité à interdire l'usage d'un signe identique ou similaire à sa marque, par un tiers, dans une publicité comparative qui satisfait à toutes les conditions de (...)

Utilisation des données personnelles contre le terrorisme et les formes graves de criminalité

Publication au Journal officiel de l'Union européenne du 22 juin 2011 de l'avis 2011/C 181/02 du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du (...)

Protection des données à caractère personnel dans l’UE

Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu un avis sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions (...)

Action en contrefaçon : architecture d'un site internet

Pour rejeter l'action en contrefaçon de l'architecture d'un site internet, les juges doivent justifier en quoi le choix de combiner ensemble les différents éléments le constituant selon une certaine présentation (...)

CNIL : modification de l'autorisation unique pour la gestion des applications billettiques

La Commission nationale de l'informatique et des liberté (CNIL) a modifié, le 17 juin 2011, l'autorisation unique n° 15 pour la gestion des applications billettiques par les exploitants et les (...)

CNN : avis sur le projet de décret pris en application de l'article 18 de la LCEN

Le Conseil national du numérique a rendu son avis sur le projet de décret pris en application de l’article 18 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Le Conseil national du (...)

Epilogue dans l'affaire "Momo le Homard"

Le 31 mai 2011, après cinq ans de procédure, la cour d'appel de Toulouse a prononcé la nullité de la marque "29" déposée par Bil Toki, pour cause de défaut d'exploitation sérieuse de la marque. En 2006, (...)

Lancement des noms de domaine utilisant pour suffixe les noms d'entreprises

Le conseil d’administration de Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a approuvé le lancement des noms de domaine utilisant pour suffixe les noms d'entreprises. Au lieu de se terminer par (...)

Pas de redevance copie privée pour les professionnels

L'application de la redevance pour copie privée doit prévoir une exonération de redevance pour les équipements achetés dans un but autre que la réalisation de copies à usage privée. Le Conseil d’État (...)

Page 117 sur 156

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

Juridique

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre