PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Preuve du caractère original de l'oeuvre

Doit être cassé l'arrêt qui affirme que le caractère original de l'oeuvre n'est pas discuté par le défendeur alors qu'il invoque dans ses conclusions d'appel le défaut d'originalité de l'oeuvre et qu'il soutient (...)

Signature d'une convention entre la CNIL et l'ANSP

Le 19 mai 2011, la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et l’Agence nationale des services à la personne (ANSP) ont signé une convention relative au respect de la loi (...)

Protocole d’accord pour lutter contre la contrefaçon en ligne

Le protocole d’accord, "Memorandum of Understanding", entre ayants droit et plateformes Internet établit un code de pratique dans la lutte contre la contrefaçon en ligne. Le 4 mai 2011, un protocole (...)

Action en contrefaçon d'une oeuvre de collaboration

La recevabilité de l'action en contrefaçon introduite par l'un des coauteurs ou ses ayants droit pour la défense de ses intérêts patrimoniaux, fussent-ils afférents à l'oeuvre originaire dont une oeuvre (...)

Renforcer la lutte contre la contrefaçon

Traduisant les recommandations de portée législatives du rapport d'information du 9 février 2011 sur l'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, une proposition de loi tendant à (...)

Affaire "Etre et avoir" : de l'inclusion fortuite d'une oeuvre

C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la présentation de l'oeuvre litigieuse était accessoire au sujet traité résidant dans la représentation documentaire de la vie et des relations entre maître et (...)

Marque communautaire : marque de position

Un chevron bordé de pointillés dépourvu de caractère distinctif ne peut faire l'objet d'un dépôt de marque communautaire. Dans un arrêt du 13 avril 2011, le Tribunal de l'Union européenne rejette une (...)

Condamnation de la société indiquée comme éditeur dans les mentions légales

L’éditeur d’un site est celui qui est indiqué dans les mentions légales quand bien même ceci résulte d’une erreur liée à un bug informatique. Clovis C. a fait constater par huissier de justice la (...)

Des modes de preuve en matière de contrefaçon

Si les copies d'écrans constituent un élément de preuve admissible, une opération d'achat par un huissier s'assimile à des saisies contrefaçon, qui ne sont pas valables sans autorisation judiciaire. La (...)

Cloud computing : consultation européenne jusqu'au 31 août 2011

Dans un communiqué du 16 mai 2011, la Commission européenne lance une consultation publique en ligne jusqu'au 31 août 2011, afin de recueillir l'avis des parties intéressées sur la meilleure manière de (...)

Conflit d'un dessin ou modèle avec une marque antérieure

Selon le TUE, l'impression globale produite par les modèles en cause résulte essentiellement de la différence dans l'expression du visage des deux silhouettes qui constituent ces modèles, dans la mesure où il (...)

Partenariat euro-tunisien au service du système des brevets

Le Directeur Général de l'Institut national de normalisation et de la propriété industrielle de Tunisie (INNORPI), Aymen Mekki, et le Président de l'Office européen des brevets (OEB), Benoît Battistelli, (...)

Renforcer la lutte contre les attaques informatiques

Une propositrion de loi déposée le 11 mai 2011à l'Assemblée nationale prévoit de de doubler les sanctions prévues lorsque les attaques informatiques ciblent des sites ou des systèmes institutionnels et de (...)

Transfert d'une base de données : fin d'une exécution provisoire pour conséquences manifestement excessives

Le transfert de la propriété d'un nom de domaine qui permettrait à une société d’en disposer avant que la cour se soit prononcée sur le fond, alors qu’une telle mesure n’apparaît pas inéluctablement liée (...)

Google poursuivi pour contrefaçon

Trois éditeurs français, reprochant à Google d’avoir numérisé sans autorisation des milliers de titres pour les besoins de son service Google Livres, ont déposé plainte contre le moteur de recherche (...)

Contrefaçon de dessins et modèles communautaires non enregistrés

Un modèle communautaire non enregistré ne confère le droit d'interdire l'utilisation commerciale du dessin ou modèle que si cette utilisation résulte d'une copie. La société C. commercialise en France des (...)

Droit de rétention d’un hébergeur de site web

La cour d'appel de Toulouse précise qu'un hébergeur de site internet peut exercer son droit de rétention en désactivant le site. Un prestataire de service chargé de créer un site internet a exercé son (...)

Droit des marques : atteinte à l'appellation d'origine

Une pratique commerciale qui emprunte la notoriété d'une appellation d'origine, en la banalisant et en l'utilisant comme référence constante et systématique, constitue un risque d'atteinte à la notoriété de (...)

Premier accord entre l'OEB et l'UIT

L'Office européen des brevets (OEB) et l'Union internationale des télécommunications (UIT) ont signé le 6 mai 2011 un accord reconnaissant la nécessité pour les responsables des normes de partager des (...)

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