Condamnation de l'Institut Pasteur pour avoir concédé une licence d'exploitation exclusive d'un brevet sans l'accord de son copropriétaire et sans autorisation de justice.
M. X. est copropriétaire, par (...)
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Se présenter, indûment, comme un des organes officiels d'un club de football professionnel est un acte de parasitisme.
La SARL E. édite le magazine mensuel "Fout de Marseille - le magazine des Supporters", qui (...)
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La CNIL a récemment mis à jour son autorisation unique en matière d'alerte professionnelle, notamment en élargissant le périmètre de ce texte aux pratiques anticoncurrentielles et en intégrant la (...)
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La CJUE considère qu'une interface utilisateur graphique ne peut bénéficier de la protection spécifique des logiciels, mais peut toutefois être protégée par le droit d’auteur.
Le Nejvyšší správní (...)
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La seule accessibilité d'un site Internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué : les juges du fond (...)
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Il est réputé ne pas y avoir d’intention d’usage d'une marque au moment du dépôt de celle-ci dès lors que le titulaire de la marque ne peut pas produire de document prouvant le contraire.
La société W. (...)
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Imposer une marque ou un fournisseur de progiciel dans un marché public est prohibé par l’article 6 du code des marchés publics.
Par un avis d’appel public à la concurrence, l’Agence de l’eau (...)
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La Cour de cassation se prononce sur la durée de la protection du droit d'auteur sur une œuvre russe publiée en France sans l'autorisation des héritiers du photographe.
Les héritiers d'un photographe russe (...)
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Un accord a été signé afin que les puces intelligentes sur les produits de consommation soient désactivées automatiquement, immédiatement et gratuitement après achat par le consommateur.
Le 6 avril 2011, (...)
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Les acteurs de l’internet français, dont Google, Facebook, Dailymotion, PriceMinister et eBay, réunis au sein de l'Association des services Internet communautaires (ASIC), ont déposé le 5 avril 2011 (...)
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La notion de rémunération équitable doit permettre d'atteindre un équilibre adéquat entre l'intérêt des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et doit donc être analysé au (...)
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Une proposition de loi visant à exonérer les associations ayant un but d’intérêt général du versement des droits d’auteur et des droits voisins a été déposée à l'Assemblée nationale le 30 mars (...)
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Avec l'Allemagne, la Roumanie, la Hongrie et Chypre, la République tchèque est devenue le cinquième pays à considérer la directive européenne sur la conservation des données comme étant inconstitutionnelle. (...)
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Par une délibération en date du 10 mars 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adopté une autorisation unique (AU 27) relative au contrôle de l’accès aux ordinateurs (...)
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Conclusions de l’avocat général dans l’affaire Interflora Inc Interflora British Unit contre Marks & Spencer plc Flowers Direct Online Limited.
Dans le cadre du service de référencement "AdWords" de (...)
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Pas de protection du droit d'auteur sans preuve du caractère original.
Dans un jugement du 11 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevable la demande d'une société au (...)
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La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d'un site de musique en streaming qui ne reversait pas les droits d'auteur.
Radioblogclub est un site de musique à la demande et en streaming mettant à la (...)
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