Est confirmé l'arrêt qui met la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et (...)
Lire la suite...
Dans un jugement du TGI de Montpellier, Google a été condamné à supprimer des résultats donnant accès à une vidéo pornographique numérisée et diffusée sur internet sans le consentement de la plaignante. (...)
Lire la suite...
Une société britannique qui édite un agrégateur d’actualités en ligne doit souscrire au système de licences payantes de la NLA afin d'être en conformité avec le droit d'auteur.
Une société propose un (...)
Lire la suite...
Fabien Honorat, Avocat Associé chez Péchenard & associés revient sur le projet d'ordonnance visant à encadrer l'utilisation des cookies publicitaires.
Le gouvernement dans le cadre de la (...)
Lire la suite...
La portée d'un brevet européen en matière de biotechnologie.
Titulaire du brevet européen ayant pour titre "séquences d'ADN clonées, hybridisables avec l'ARN génomique du lymphadenopathy-associated virus (...)
Lire la suite...
L'exclusion de la brevetabilité de l'embryon humain concerne-t-elle tous les stades de la vie à partir de la fécondation de l'ovule ou d'autres conditions doivent-elle être satisfaites ?
À la demande de (...)
Lire la suite...
Un nouvel outil en ligne lancé par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) le 8 mars 2011 facilitera les recherches parmi plus de 640.000 enregistrements concernant des marques, (...)
Lire la suite...
Doivent être refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications susceptibles de désigner des caractéristiques des produits ou des services concernés, telle que (...)
Lire la suite...
L'Autorité la concurrence a rendu un avis sur le dispositif de régulation envisagé par l'Arcep concernant les marchés de gros du haut débit et du très haut débit.
L'Autorité la concurrence a rendu le 8 (...)
Lire la suite...
Commet un délit de recel le salarié licencié qui détient et utilise les fichiers clients de son ancien employeur sachant que ces éléments provenaient d'un vol au préjudice de ce dernier.
Dans un arrêt du (...)
Lire la suite...
Le projet d'accord international prévoyant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire n’est pas compatible avec le droit de l'Union européenne, selon un avis rendu par la Cour de (...)
Lire la suite...
La nature politique des fonctions et le contexte public dans lequel elle dont assumées.
A la suite de la publication, durant la campagne présidentielle en Finlande, d'un article rapportant des faits de la vie (...)
Lire la suite...
Contrat de collaboration et cession à un tiers des droits antérieurs utilisés dans l'exploitation des résultats de collaboration.
La société A., spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de (...)
Lire la suite...
L'annulation de l'enregistrement du modèle n'implique pas le rejet de demandes fondées sur la concurrence déloyale.
Ayant estimé que la société E. avait réalisé deux monuments funéraires, comme étant la (...)
Lire la suite...
Réparation du préjudice subi suite à l'utilisation contrefaisante d'une marque et transfert de nom de domaine.
La société DS Sécurité Privée, titulaire de plusieurs noms de domaines, a cherché à obtenir (...)
Lire la suite...
Les membres du Governmental Advisory Committee (GAC), l’organisation représentative des gouvernements au sein de l’ICANN, ont rejeté la proposition du secrétariat d’État américain au Commerce visant (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation revient sur le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle.
Dans un arrêt du 30 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a débouté une société qui commercialisait des chocolats (...)
Lire la suite...
La cour d'appel de Colmar a réévalué à la baisse l'indemnité due par un site condamné pour cybersquatting en fonction du préjudice effectivement subi.
L'exploitant d'un nom de domaine renvoyant à un site (...)
Lire la suite...
Un salarié ne jouit d'aucun droit personnel sur des œuvres présentant un caractère collectif, même réalisées avec son concours.
Dans un arrêt du 7 octobre 2008, la cour d'appel de Paris a débouté une (...)
Lire la suite...
