PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Précisions sur les reproductions de sculpture

Les juges du fond définissent les exemplaires originaux d'une sculpture. Dans un arrêt du 27 octobre 2010, la cour d'appel de Paris a précisé les atteintes au droit d'auteurs en matière d'art, plus (...)

Commercialisation de fichiers d'adresses mails subordonnée à l'accord explicite des personnes concernées

Une proposition de loi qui prévoit l'interdiction de commercialiser des fichiers d'adresses mails sans l'accord explicite et matérialisé des intéressés et dont les sanctions seraient appliquées sur la base (...)

Registre des indications géographiques pour les vins et les spiritueux

Dans un communiqué de presse du 27 janvier 2011, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a fait savoir que le deuxième de six domaines clés a été ajouté à un projet de texte de négociation unique en (...)

Action en contrefaçon : nécessité de caractériser les éléments originaux du modèle

Il appartient aux demandeurs à une action en contrefaçon de droit d'auteur de caractériser les éléments originaux de leur modèle afin de mettre utilement le défendeur en mesure de présenter ses moyens de (...)

Les conditions de notification posées par l’article 6-5 de la LCEN

En l’absence de toute démonstration d’une quelconque information apportée à l’hébergeur du site ou à l’auteur de celui-ci avant que l’assignation devant le juge des référés ne soit délivrée, il (...)

Oeuvres littéraires des agents des organismes de sécurité sociale

Pour dire un titre de recette sans fondement, les juges du fond doivent rechercher si la production d'oeuvres littéraires par l'agent des organismes de sécurité sociale est ou non exercée librement de façon (...)

Brevet : litige quant à l'exploitation de l'invention

Viole l'article l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, dans le cas de bien copropriété indivise d'une formule entre les parties, n'invite pas celles-ci à présenter leurs observations (...)

Action en contrefaçon de brevet européen

Le juge des référés juge et statue en fonction des seuls éléments acquis le jour de l'audience de plaidoiries, et n'est pas concerné par l'article L. 615-4 dernier alinéa du code de la propriété intellectuelle, (...)

Contrefaçon d'une photo du Che

Contrefaçon : le tribunal français n’est pas compétent, en l’absence de rattachement avec la France. Ayant constaté que sur une boutique en ligne de produits dérivés, disponible sur un site dont est (...)

Abus de l'anonymat sur Internet : élus municipaux diffamés

Une réponse ministérielle explique comment peut agir un élu municipal qui souhaite poursuivre une personne l'ayant diffamé sur Internet. Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir comment des élus (...)

Action en revendication de marque : point de départ de la preuve de la mauvaise foi

Il convient de prendre en considération l'intention du demandeur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement. La société C. est titulaire d'une marque française verbale "Cocofrigo" déposée le 23 (...)

Déchéance de marque : usage sérieux d'une famille de marques

Quand une société dépose une famille de marques, il lui incombe de justifier de l'usage sérieux qu'elle a fait de chacune d'elles afin d'éviter leur déchéance. La cour d'appel de Paris a prononcé la (...)

Caractère fonctionnel du modèle

Une forme inséparable de la fonction, fut-elle esthétique, ne relève pas de la protection du Livre V du code de la propriété intellectuelle. Dans un arrêt du 20 mai 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté (...)

Révision du cadre juridique européen pour la protection des données personnelles

Le 14 janvier 2011, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié un avis sur la communication de la Commission relative à la révision du cadre juridique européen pour la protection (...)

Saisie-contrefaçon en matière de brevet ou de CCP

La faculté de procéder à une saisie-contrefaçon en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection n'est ouverte qu'aux personnes énumérées à l'article L. 615-2 du CPI qui justifient non (...)

Afnic : bilan statistique des litiges de .fr

L’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) propose la procédure PREDEC pour les litiges résultant de la méconnaissance du décret du 6 février 2007 relatif à l’attribution (...)

Vente de médicaments par Internet

Précisions sur la future légalisation de la vente de médicaments par Internet. Dans deux questions des 4 novembre 2010 et 12 janvier 2011, deux sénateurs ont interpellé la secrétaire d'Etat chargé de la (...)

Opposition à l'enregistrement d'une marque

Dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, aucun relevé de déchéance, faute de respect d'un délai par l'opposant, n'est recevable. La société N., titulaire de la marque (...)

Procédures relatives aux dessins et modèles : qui est compétent ?

Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance. La société G. a assigné la société C. en contrefaçon de dessins (...)

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