Publication au JO d'un décret exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap.
Le décret n° 2018-1200 du 20 (...)
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Le ministère de l'Economie précise la condition d'imputation de la moins-value dans la vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives.
Le 5 octobre 2017, le sénateur Hervé Maurey a interrogé le (...)
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La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 400.000 € à l’encontre de la société Uber pour avoir insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs de son service de VTC.
En novembre (...)
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Le ministère de l’Economie et des finances affirme que les étangs sont imposables à l’IFI.
Le député Yannick Favennec Becot souhaiterait connaître les motivations de l'augmentation de l'imposition sur (...)
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La protection d'une oeuvre par le droit d'auteur, qui naît du seul fait de sa création, ne saurait être remise en cause par les dispositions issues de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des (...)
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Une proposition de loi visant à rénover et à remettre sur le marché locatif les hébergements des résidences de tourisme a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 5 décembre 2018, une proposition de (...)
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Le TGI de Bobigny condamne l'ancienne maîtresse d’un homme marié pour lui avoir envoyé, ainsi que sur les téléphones portables de sa femme et de sa sœur, des photographies le montrant dans son intimité ainsi (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la protection des données personnelles et modifiant la loi Cnil concernant la protection des données à caractère personnel.
L'ordonnance n° 2018-1125 du 12 (...)
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La cour d'appel de Paris retient que si le site service de comparaison et de notation des avocats présentait bien un caractère trompeur en ce qu’il délivrait une information qui n’était ni loyale, ni (...)
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Afin d'obtenir une déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant, les propriétaires ont l'obligation de justifier leur volonté réelle de le mettre en location.
M. et Mme B. (...)
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Mise en consultation en ligne, jusqu’au 11 janvier 2019, sur la nécessité d'introduire une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d'examen, en donnant aux demandeurs la possibilité de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 1° du paragraphe II de l’article 1408 du code général des impôts, relatif à l’exonération de taxe d’habitation en faveur de certains (...)
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Publié au Journal officiel du 7 décembre 2018, le décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs ou, le cas (...)
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L’édition 2018 du Baromètre du numérique confirme le caractère de plus en plus incontournable des réseaux mobiles dans l’usage des Français, dessine une évolution dans leurs manières de regarder les contenus (...)
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Peu importe que le visage du mannequin soit flouté ou non le jour de l'audience, il y a non-respect du droit à l'image dès lors que le reste de son corps apparait.
Un mannequin a assigné en indemnisation une (...)
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L'absence de distinctivité permet d’exclure toute faute et donc d'écarter une éventuelle demande relative à de la concurrence déloyale.
Un conflit est survenu entre la société de déménagement A., qui (...)
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Une proposition de loi tendant à lutter contre la cyber-fraude a été déposée au Sénat.
Le 18 octobre 2018, une proposition de loi tendant à lutter contre la cyber-fraude a été déposée au Sénat.
Les (...)
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Une actualité du 22 novembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la détermination des revenus à prendre en considération par les (...)
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Une réponse ministérielle précise que l'exemption de la taxe d'habitation institué par la loi de finances pour 2018 exclut français de l'étranger.
Le 3 juillet 2018, le député M'jid El Guerrab voudrait (...)
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