La limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année d'imposition s'apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d'achèvement du logement et non (...)
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Le 13 septembre 2018, le secrétariat d’Etat au Numérique a présenté, dans l'optique de garantir un accès toujours croissant aux services connectés, un plan national pour le numérique inclusif.
Afin de (...)
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L'administration fiscale commente l'institution d’un abattement spécial de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des boutiques et magasins situés hors d'un ensemble commercial dont la surface (...)
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Lorsqu’une partie à un contrat de production d’émission télévisée assigne son cocontractant pour manquement à ses obligations contractuelles, mais que le contentieux nécessite d’abord de déterminer qui est (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la Constitution l'article 1449 du code général des impôts, relatif à l'exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises.
Le (...)
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Le ministère de la Culture précise les conditions de gestion de la Sacem et les aménagements effectués pour les associations.
Le 15 mai 2018, le député Dominique Potier a interrogé la ministre de la Culture (...)
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Afin de concilier le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la dignité, l’auteur d’un texte injurieux envers une avocate peut être condamné à indemniser celle-ci et à enlever tous les (...)
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Le signe "lentillesmoinscheres.com" est dépourvu de caractère distinctif car il renvoie, pour le consommateur pertinent, à l'adresse d'un site internet proposant des lentilles de contact à faible coût et ne sert (...)
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Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation précisent les conditions pour bénéficier de l’exonération des frais d'enregistrement et de taxe de publicité foncière lors de la cession, par acte (...)
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La révélation de l'homosexualité d'un homme politique était justifiée par le droit à l’information légitime du public, au regard des interrogations de l’auteur sur l’évolution de la doctrine du parti (...)
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L’article 793 bis du code général des impôts conditionne le bénéfice de l’exonération partielle prévue à l’article 793-2, 3°, du même code à la conservation du bien affermé pendant cinq ans, à compter (...)
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Un salarié se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal lorsque, en sachant qu’il n’en a pas l’autorisation, il accède à la messagerie privée d’une de ses collègues sur son (...)
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Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la définition juridique de l’établissement industriel afin d’éclairer la situation des bâtiments agricoles comportant des panneaux (...)
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Lorsque les juges apprécient le préjudice causé au titulaire d’une marque renommée en raison d'actes effectués par un tiers, il est nécessaire d’envisager tout d’abord le profit indûment tiré de la (...)
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Lors d’une action en contrefaçon pour la reproduction d’un logiciel, le requérant doit préciser les éléments protégés repris par la contrefaçon. Les interfaces graphiques sont cependant exclues de la (...)
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Le ministère de l’Economie et des Finances précise les conditions pour bénéficier de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en matière de crédit-bail immobilier.
Le 10 avril 2018, le député (...)
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Dans certaines circonstances, un moteur de recherche et un journal n’engagent pas leur responsabilité et ne sont pas obligés de retirer les liens qui renvoient vers des articles relatant des faits graves datant (...)
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L'administration fiscale commente l'abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières résultant de la cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la (...)
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La Cnil présente les règles applicables concernant la modification d'un traitement de données en matière médicale et les conséquences en termes de formalités.
Le 20 août 2018, la Commission nationale de (...)
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