PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Création d’une appellation “musée privé de France” : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant création d’une appellation "musée privé de France". Le 10 mars 2017, une proposition de loi visant la création d’une appellation (...)

CJUE : consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données

Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données comprend également l’utilisation de celles-ci dans un autre Etat membre. Une société belge offre des services de renseignements (...)

OEB : rapport annuel 2016 des dépôts de brevets des entreprises européennes

Présentation du rapport annuel de l’Office européen des brevets relatif aux dépôts de brevets des entreprises européennes. Le 7 mars 2017, l’Office européen des brevets (OEB) a présenté son rapport (...)

CJUE : absence de droit à l’oubli pour les données personnelles présentes au registre des sociétés

Le droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés. En 2007, M. M., administrateur d’une société qui s’est vu (...)

Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et (...)

CJUE : émissions télévisées diffusées dans les chambres d’hôtel et respect du droit de la propriété intellectuelle

La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété (...)

Utilisation d’un blason municipal par un maire honoraire

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions quant à l’utilisation d’un blason municipal. Le 20 octobre 2016, le sénateur Jean Louis Masson s’interroge sur l’utilisation par un maire (...)

Contrefaçon : condamnation du Centre Pompidou et d'une société dont Jeff Koons est le gérant

Le TGI de paris a condamné le Centre Pompidou, ainsi que la société dont Jeff Koons est le gérant, pour contrefaçon. Le 9 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a condamné le Centre Pompidou, (...)

Atteinte à la vie privée via une publication : appréciation de la notion de "question d'intérêt général"

Ont trait à l'intérêt général, les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu'il peut légitimement s'y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce (...)

Usage à titre de métaphore d’un signe enregistré en tant que marque

L’usage, dans un article de presse, d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de cette marque. La société (...)

Ouvrage sur l'adultère d'un homme politique : pas d’atteinte à l’honneur et à la considération

L’imputation d’une infidélité conjugale ne porte pas atteinte aux notions d'honneur et de considération qui s’apprécient au regard de considérations objectives. Mme X. et M. Y. ont respectivement (...)

Portail de signalement des évènements sanitaires indésirables

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la création, au contenu et à l'accès du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "portail de signalement des évènements sanitaires (...)

Droit de suite en l'absence d'ayant droit et rémunération pour copie privée : agrément d'organisme de gestion collective

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle. Le décret n° 2017-284 du 2 mars 2017, publié au Journal officiel du 5 mars (...)

Réutilisation du contenu d'une base de données d'archives publiques

Le Conseil d'Etat considère qu'un producteur de base de données ne peut se prévaloir du droit qu'il tient, en cette qualité, de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle pour interdire la (...)

Découverte de la grotte Chauvet : droit de publication posthume

La découverte d’œuvres pariétales oubliées depuis longtemps, sur un site fréquenté et accessible à tous, ne permet pas de bénéficier du droit de publication posthume. Mme X. et MM. Y. et Z. ont (...)

Renvois de questions préjudicielles à la CJUE relatives au droit au déréférencement

Le Conseil d’Etat a renvoyé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE concernant la mise en œuvre du droit au déréférencement pesant sur l’exploitant d’un moteur de recherche. Selon la (...)

Exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap. Le décret n° (...)

CEDH : les journalistes doivent faire preuve de prudence et de précaution face à la vie privée d’une célébrité

L’article 8 de la Convention EDH qui protège certains événements de la vie privée et familiale doit conduire les journalistes à faire preuve de prudence et de précaution. En avril et mai 2005, l’ancien (...)

Action en concurrence déloyale : pertinence de la distinctivité du nom de domaine

Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais est un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion. La (...)

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