Si la juridiction civile compétente peut ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur, elle décide souverainement si les circonstances de l’espèce lui le permettent.

Une société titulaire d'un brevet européen ayant expiré le 12 février 2011 a obtenu un certificat complémentaire de protection (CCP) pour un médicament qui venait initialement à expiration le 13 mai 2011 mais qui, ayant fait l'objet d'une extension pédiatrique, a expiré le 13 novembre 2011.Se prévalant de ce que le brevet et le CCP seraient contrefaits par un produit générique dans différents dosages, la société a présenté une requête en interdiction provisoire contre d’autres fabricants de médicaments aux fins d'obtenir la communication de (...)