Bien que les parties soient liées par un contrat de cession de droits relevant du code des marchés publics, le tribunal des conflits décide que les actions dirigées contre une personne publique au titre de droit d’auteur relèvent de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.

Un photographe a signé en 2004 avec le département de Meurthe-et-Moselle un contrat portant sur la cession de droits de reproduction et de diffusion de ses photos pour le compte du département en 2002, 2003 et au premier trimestre 2004.Il a par suite recherché la responsabilité du département au titre d'une exploitation illicite de photographies dont il est l'auteur, de manquements à son obligation contractuelle de l'informer de leur parution et de mentionner son nom au bas de certaines photographies. Par trois arrêts du 16 (...)