Dans un référé rendu public le 2 septembre 2014, la Cour des comptes formule six recommandations pour renforcer l’efficacité de l’action publique de lutte contre la contrefaçon en France.

La Cour des comptes a adressé le 30 mai 2014 au Premier ministre et rendu public le 2 septembre suivant un référé sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon portant atteinte à des droits de propriété industrielle relatifs aux marques, aux dessins, aux modèles et aux brevets. La Cour considère que la France est à la pointe de la lutte contre la contrefaçon et la cyber-contrefaçon aux niveaux européen et mondial. Ainsi, les pouvoirs publics ont joué un rôle pilote pour que l’Union européenne se dote d’un cadre législatif et réglementaire et que des actions répressives coordonnées et (...)