Publication au JORF d'un décret relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle.

Publié au Journal officiel du 21 août 2014, un décret du 18 août 2014 permet la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) relatives aux titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), sous condition de l'acceptation d'une licence gratuite. Le licencié doit s'engager à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations (...)