La CJUE déclare qu'il existe une présomption de validité d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré si son titulaire indique en quoi celui-ci présente un caractère individuel.  

En 2005, une société britannique productrice de vêtements pour femmes, a crée et mis en vente en Irlande certains d'entre eux. Une chaîne de magasins irlandaise, a acheté des exemplaires de ces vêtements dans un point de vente irlandais. Par la suite, cette chaîne a fait fabriquer des copies de ces vêtements avant de les mettre en vente dans ses magasins irlandais fin 2006. La société britannique a alors engagé, en janvier 2007, une procédure devant les juridictions irlandaises afin d'empêcher la chaîne irlandaise d'utiliser ses dessins ou modèles non enregistrés. La société demandait également un (...)