La Cour de cassation déclare recevable une demande reconventionnelle en nullité de revendications limitées alors même que le titulaire du brevet avait renoncé à sa demande initiale pour contrefaçon.

Une société O., titulaire d'un brevet européen désignant la France, a fait assigner la société S. en lui reprochant la contrefaçon de la revendication de ce brevet ainsi que des revendications qui en dépendaient. Le tribunal ayant annulé les revendications litigieuses, la société O. a obtenu de l'Office européen des brevets une décision de limitation de la revendication, puis a fait appel du jugement et, se désistant de sa demande fondée sur la contrefaçon, a demandé que soient déclarées valables les revendications du brevet modifié. La société S. a notamment demandé à être déclarée recevable à (...)