Les copies d'écran et copies en cache peuvent être réalisées sans autorisation des titulaires de droits d'auteurs si elles respectent certaines conditions.
Une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, a été présentée devant la Cour de Justice de l'Union européenne par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni).Cette demande concernait l’obligation d’obtenir une autorisation des titulaires de droits d’auteur pour la consultation de sites Internet qui implique la réalisation de copies de ces sites sur l’écran de l’ordinateur de (...)
