En cas de demande en nullité fondée sur un droit antérieur, l'OHMI doit vérifier que cette loi a été appliquée, en effectuant un véritable contrôle poussé et non un rôle de simple validation du droit national.
Le 2 octobre 2007, la National Lottery Commission (NLC) a obtenu, auprès de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), l’enregistrement d'une marque communautaire figurative. Le 20 novembre 2007, les demandeurs en nullité ont introduit auprès de l’OHMI, une demande en nullité de la marque contestée en raison de l’existence d’un droit d’auteur antérieur à celle-ci que posséderait le demandeur sur un autre signe figuratif. Par décision du 16 juillet 2009, l’OHMI a accueilli cette demande. La NLC a formé un recours contre cette décision qui a été rejetée (...)
