Une marque s’expose à la déchéance des droits qui lui sont conférés pour un produit pour lequel celle-ci est enregistrée lorsque, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de ce titulaire, ladite marque est devenue la désignation usuelle de ce produit du point de vue des seuls utilisateurs finals de celui-ci.

La Chambre supérieure des brevets et des marques autrichienne interroge la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de savoir s’il peut y avoir déchéance des droits conférés au titulaire d’une marque lorsque cette marque est devenue la désignation usuelle selon la perception non pas des vendeurs du produit fini obtenu à partir de la matière livrée par le titulaire de ladite marque, mais des utilisateurs finals de ce produit. Par sa première question, la juridiction de (...)