La CJUE  estime qu’une législation nationale n'établissant aucune différence entre les copies privées réalisées à partir de sources licites et celles réalisées à partir de sources contrefaites ou piratées ne saurait être tolérée.

La directive 2001/29/CE relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur permet aux Etats membres d'établir une exception au droit exclusif de reproduction des titulaires du droit d'auteur et des droits voisins de manière à ce que des copies privées puissent être réalisées (exception de copie privée). Elle prévoit en outre que les Etats membres qui décident d'instaurer une telle exception  dans leur droit interne sont tenus de prévoir le versement d'une "compensation équitable" au bénéfice des titulaires des droits d'auteur afin d'indemniser (...)