Dans un litige portant sur un contrat de cession de droits de reproduction et de diffusion de photos passé entre un photographe et un département, le Conseil d'Etat surseoit à statuer et renvoie les affaires devant le Tribunal des conflits.

Un photographe a signé avec un département, un contrat portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion des photos prises par lui pour le compte du département pour une durée de 6 ans. Le photographe a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le département pour utilisation de photos n'ayant pas fait l'objet de cession de droits dans le cadre de ce contrat. Il estime, en outre, ne pas avoir été informé préalablement du support de publication comme le prévoit le contrat pour utilisation de photos après l'expiration du contrat. Le tribunal a (...)