Une proposition de loi instaurant la gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou photographique par un service de moteur de recherche et de référencement a été déposée à l'Assemblée nationale le 8 avril 2014.

Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale le 8 avril 2014, vise à créer un nouveau système de gestion de droits obligatoire qui permettrait d'assurer une juste rémunération de tous les ayants droit concernés, tout en garantissant une sécurité juridique aux éditeurs des services de moteur de recherche et de référencement dont l'activité sur Internet n'est pas remise en cause. L'article 1er propose d'insérer dans le code de la propriété intellectuelle un chapitre consacré à la recherche et au (...)