Un spa diffusant des œuvres musicales protégées dans les chambres de ses clients doit payer des redevances de droits d'auteur à la société de gestion collective des droits d'auteur.

En tant que société de gestion collective des droits d’auteur, OSA détient le droit exclusif en République tchèque de percevoir, au nom des auteurs, des redevances pour l’utilisation de leurs œuvres musicales. La société M., qui assure la gestion d’un établissement thermal, a installé, dans les chambres des clients, des télévisions et radios afin de leur proposer des œuvres gérées par OSA. La société M. n’a cependant pas conclu de contrat de licence avec OSA et a refusé de lui verser des redevances, au motif que la législation tchèque permet aux établissements de santé de diffuser librement des œuvres (...)