L'Inpi n'est pas coupable de complicité de publicité illicite par l'enregistrement de marques et slogans liés aux produits du tabac.

Le Comité national contre le tabagisme (CNCT), reprochant à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) l'enregistrement de marques de produits du tabac qu'il estime être constitutif de publicité en faveur de produits du tabac, l'a fait citer devant le tribunal correctionnel. La cour d'appel de Paris confirme le jugement ayant relaxé l'Inpi du délit de complicité de publicité en faveur du tabac. Les juges du fond relèvent que les dispositions de la loi du 10 janvier 1991 n'affectent pas dans son existence le droit de propriété d'une marque régulièrement déposée mais sont susceptibles de l'affecter dans son exercice. Par ailleurs, cette loi n'édicte pas (...)