Le 11 mars 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme les règles de compétence juridictionnelle en matière de contestation des décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle.

Une société invoque un préjudice résultant de l'action en contrefaçon engagée contre elle par une autre société.Elle soutient que ce préjudice trouve sa cause dans le dysfonctionnement de l'Institut national de la propriété industrielle (l'Inpi), et fait assigner ce dernier en réparation devant la cour d'appel de Paris. La cour se déclare compétente et valablement saisie pour connaître de cette action. Elle sursoit à statuer dans l'attente d'une décision irrévocable dans l'instance en contrefaçon. Le directeur de l'Inpi forme un pourvoi en cassation arguant que la cour d'appel (...)