La rémunération supplémentaire d'une comédienne pour la commercialisation de vidéogrammes, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Une comédienne a été engagée par une société pour jouer le rôle principal d'un film. Sa rémunération a été fixée à une somme forfaitaire "pour l'ensemble de sa prestation, y compris le travail d'interprétation". La comédienne saisit la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement par la société de la rémunération due pour l'exploitation de l'œuvre par vidéocassette. La cour d'appel de Paris, a fixé le montant de la rémunération supplémentaire due à la comédienne,  relative à la cession de ses droits de reproduction et de communication au public. Les juges du fond ont fixé cette rémunération en dehors de toute référence à (...)