Les règles transitoires nées de l'acte d'adhésion de 2004 relatives aux conditions d'octroi du certificat complémentaire de protection doivent faire l'objet d'une interprétation stricte.

L'Office national des brevets lituanien a refusé d'octroyer à un laboratoire pharmaceutique un certificat complémentaire de protection (CCP) en Lituanie pour un médicament. L'obtention d'un CCP en Lituanie est subordonnée à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) nationale avant l'adhésion de cet Etat à L'Union européenne. Or, le laboratoire n'avait pas d'AMM pour le médicament en cause mais détenait un brevet européen étendu à la Lituanie ainsi qu'une AMM communautaire.Une demande préjudicielle portant sur l'interprétation règlement n° 1768/92 du 18 juin 1992, concernant la création d'un (...)