L'utilisation de reprographies d'articles sans l'accord de l'auteur caractérise une atteinte aux droits patrimoniaux de celui-ci.

Dans un jugement du 9 juillet 2010, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré qu'une société éditrice qui procède à l'utilisation de copies d'articles à des fins commerciales, sans l'accord de leur auteur, caractérise une atteinte aux droits patrimoniaux de celui-ci. Le contrat de cession légale qu'elle a signé avec le Centre français d'exploitation du droit de copie n'est valable qu'avec l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit.Le tribunal a retenu que la cession légale du droit de reprographie organisée par le législateur, et définie à l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle, distingue le droit de reprographie à titre gracieux de celui à titre (...)