Si le dessin ou modèle contesté et le dessin ou modèle antérieur produisent la même impression globale sur l’utilisateur averti, il faut en conclure que le dessin ou modèle contesté est dépourvu de caractère individuel au sens de l’article 6 du règlement n° 6/2002.

La société S. est titulaire d'un dessin ou modèle communautaire déposé en 2004.La société B. a présenté devant l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) une demande en nullité du dessin ou modèle de la société S., alléguant que le dessin ou modèle contesté n’était pas nouveau et qu’il était dépourvu de caractère individuel, au sens de l’article 4 du règlement n° 6/2002, lu en combinaison avec les articles 5 et 6 du même règlement.À l’appui de sa demande en nullité, l’intervenante a (...)